INFORMATIONS RÈGLEMENTAIRES

·    Nature de notre intervention

 

Nous exerçons notre activité selon les dispositions prévues à l’article L 520-1- II b du code des assurances, nous ne sommes soumis à aucune exclusivité mais notre analyse porte uniquement sur le(s) contrat(s) assuré(s) par l’(es) entreprise(s) d’assurance partenaire(s) et non sur une analyse exhaustive des contrats proposés par le marché. La liste de nos partenaires peut vous être communiquée sur simple demande auprès de l’agence situé ARCADE ASSURANCES – 44 rue Camille Pelletan – 33150 CENON

 

Notre accompagnement à vos côtés repose sur la vérification de la cohérence entre les exigences et les besoins que vous avez exprimés avec les garanties et services inclus dans le(s) produit(s) d’assurance proposé(s).

 

​​

·    En cas de réclamation

 

Si vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société, vous pouvez vous adresser au service réclamation accessible par courrier à l’adresse postale suivante 44 rue Camille Pelletan, 33150 CENON.

Nous accuserons réception de votre réclamation dans les 48h et ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois. Nous nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans ce même délai si pour des raisons indépendantes de notre volonté celui-ci devait être prolongé.

 

Si le désaccord persiste et si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition, faire appel au Médiateur de La Médiation de l’Assurance soit à partir du site : , soit par courrier simple selon le formulaire présent sur le site, à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

 

Si vous souscrivez votre contrat à distance par Internet, vous pouvez également saisir le médiateur compétent en déposant plainte sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolution des litiges accessibles à l'adresse suivante : 

 

Par ailleurs, vous pouvez saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 - http://acpr.banque-france.fr/accueil.html et disposez également des voies de recours en justice.

 

 

Protections des données :

 

Selon les finalités, nous transmettons vos données aux organismes suivants :

·    Les assureurs, réassureurs, courtiers partenaires sollicités pour l’étude de vos besoins, la souscription et la gestion de votre contrat, la lutte contre la fraude, l’amélioration de nos produits ou pour vous proposer des offres.

·    Le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations.

·    Les assureurs, réassureurs, courtiers partenaires et Tracfin pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

·    Nos partenaires pour recevoir leurs offres

·    Nos prestataires intervenant dans le traitement de vos données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple notre prestataire d’archivage.

 

 

Vos données sont utilisées pendant :

·    La durée de votre contrat pour sa bonne gestion, ainsi que pendant la durée de vos sinistres, puis elles sont conservées durant les délais légaux de prescription.

·    3 ans en cas de devis.

·    12 mois pour l’amélioration continue de nos services (6 mois pour les enregistrements téléphoniques).

·    5 ans en cas de fraude à l’assurance et 5 ans pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

  Quels sont vos droits ?

 

Vous pouvez accéder et disposer de vos données.

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78--17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi) et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

 

Vous pouvez exercer ces droits en contactant notre Délégué à la protection des données par e-mail :

rgpd@arcadeassurances.fr

 

Pensez à joindre avec votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité (recto-verso).

 

Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site : 

 

Vous pouvez vous opposer au démarchage effectué par nos soins par opposition à tout moment auprès de S&A Assurance par courrier ou par mail à : rgpd@arcadeassurances.fr.